Votre demande sera évaluée en fonction de la Loi sur le casier judiciaire actuellement en vigueur :. Critères d'admissibilité Après l'expiration de toute peine, y compris l'emprisonnement, la période de probation et le paiement de toute amende, la période d'attente est de :. 10 ans - pour une infraction ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation.. Combien de temps prendra la CLCC pour rendre sa décision? Entre 6 et 24 mois, selon la situation, à partir du moment où la demande est jugée admissible et complète par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Évidemment, vous devez compter une période supplémentaire à partir du moment où vous prenez la décision de présenter une demande puisque vous devez obtenir.

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Une fois que votre demande de pardon / suspension de casier est soumise à la Commission des Libérations Conditionnelles, le traitement peut durer de 6 à 24 mois avant qu'une décision soit prise pour votre cas. Les délais de traitement sont supposément garantis par la Commission en raison de l'augmentation des frais de service exigés.. Mis à jour le 07/10/2020 à 15h47. Vous savez que vous avez dit une parole blessante ou avez mal agi… Vous avez envie de demander pardon, et en même temps, cela vous paraît insurmontable de vous excuser. Pourquoi est-ce si pénible ? Eclairage de Maryse Vaillant, psychologue clinicienne, auteur entre autres de l'ouvrage Pardonner à ses parents.