Les plus grands arrêts de la jurisprudence du droit civil Arrêt de la Cour de cassation en chambre réunies du 2 décembre 1941, dit Franck : Le propriétaire d'une automobile qui en est dépossédé par l'effet d'un vol privé de l'usage, de la direction et du contrôle de sa voiture, n'en a plus la garde et n'est plus, dès lors, soumis à la présomption de responsabilité.. Les grands arrêts de la jurisprudence civile Tome I Introduction Personnes — Famille — Biens Régimes matrimoniaux — Successions 12e édition 2001 Henri Capitant. Charge de la jouissance. Absence de récompense au profit de la communauté 567 Civ. lre, 31 mars 1992 97 Récompense. Profit subsistant. Évaluation. Date 575
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