La déclaration de cessation de paiement permet de déclencher - le cas échéant- la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise. La cessation des paiements repose sur deux notions :. L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est également conditionnée à la déclaration de cessation des paiements et au dépôt de bilan de l'entreprise dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements (si aucune ouverture d'une procédure de conciliation n'a été demandée dans ce délai).

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Tribunal judiciaire · Redressement judiciaire · Liquidation judiciaire · Créanciers · Notoire · Créance · Train · Mandataire judiciaire · Plan de redressement · Période d'observation. Liste des liquidations judiciaires, redressements judiciaires et sauvegardes à Metz. Vous trouverez ici des informations détaillées sur la procédure collective telles que les dénominations commerciales, le code sectoriel, la forme juridique, les publications et les rapports publics.