Faire un pourvoi en cassation; Suivre mon affaire; Aide juridictionnelle; Certificat de non pourvoi;. mais aussi d'apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.. Dix-huit nouveaux magistrats de la Cour de cassation en visite d'études à la CJUE.. À la question de savoir à quel moment un pourvoi en cassation peut être exercé, les articles 606 à 608 du code de procédure civile posent, à l'instar des articles 544 et 545 du même code relatifs à l'appel, un principe de concentration des pourvois sanctionné par l'irrecevabilité des recours qui y dérogeraient.
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2° Les moyens nés de la décision attaquée. La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi en substituant un motif de pur droit à un motif erroné ; elle le peut également en faisant abstraction d'un motif de droit erroné mais surabondant. Elle peut, sauf disposition contraire, casser la décision attaquée en relevant d'office un moyen de.. la déclaration de pourvoi se fait au greffe de la Cour de cassation, par l'intermédiaire d'un avocat aux Conseils. En matière pénale: le pourvoi doit être formé dans un délai de cinq jours à compter du prononcé de la décision attaquée; la déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu la.
